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3 place Édouard Lartet à SEISSAN
Fiche pratique
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Suite à un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel, vous avez des droits concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ainsi que sur le suivi de votre commande. Ces droits peuvent notamment concerner les cas de mauvaise exécution ou absence de livraison de votre commande. Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone ou téléachat.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Délais de livraison : quelles sont les règles ?
Ministère chargé de l'économie