Bienvenue
à SEISSAN

Accueil 5 Mon quotidien 5 Mes Démarches

Mes démarches

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F1444">Acte de décès</a>
  • Livret de famille en cas de <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>

  À savoir

la mairie doit également <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.

Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Où s’adresser ?

 À noter

le <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F31476">refus de célébrer un mariage</a> ou le <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F31474">refus d'enregistrer le dossier de mariage</a> font l'objet d'un recours spécifique.

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Aller au contenu principal