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3 place Édouard Lartet à SEISSAN
Fiche pratique
Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R52183">ayants droit</a> d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée <span class="expression">capital décès</span>. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.