Bienvenue
à SEISSAN

Accueil 5 Mon quotidien 5 Mes Démarches

Mes démarches

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple), vous devrez payer un impôt sur cette plus-value. Cet impôt sera payé l'année qui suit la vente.

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1863">titre</a> (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.

Certaines plus-values sont exonérées, <span class="miseenevidence">sous conditions</span>, notamment dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F22449">Plan d'épargne en actions (PEA)</a>
  • Épargne salariale (<a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R42167">Perco</a> par exemple)

La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre. C'est la différence les montants suivants :

  • Prix d'achat du <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1863">titre</a>
  • Prix de vente du titre

S'il s'agit d'une moins-value, la perte peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

 Exemple

En 2021, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de <span class="valeur">3 000 €</span>, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de <span class="valeur">4 000 €</span>.

Vous subissez donc une moins-value de <span class="valeur">1 000 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> - <span class="valeur">4 000 €</span>). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2021, ou de l'année suivante si vous n'avez aucun gain.

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>).

Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif. La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>. Vous devrez également payer les <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Cerfa n° 11428

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Pour en savoir plus

Aller au contenu principal