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Fiche pratique
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous voulez passer le permis DE et vous vous demandez quel âge et quel permis il faut avoir ? Le permis DE autorise la conduite d'un véhicule affecté au transport de personnes (catégorie D) auquel est attelée une remorque dont le <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R45943">PTAC</a> dépasse 750 kg. Pour passer le permis DE, il faut avoir au moins 24 ans et être titulaire du permis D. Un contrôle médical est obligatoire. Cette page vous indique les règles à connaître pour passer le permis DE.
Le permis DE autorise la conduite d'un véhicule qui présente les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :
- Affecté au transport de personnes
- + de 9 places assises (conducteur compris)
- <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R45943">PTAC</a> de la remorque supérieur à 750 kg
Âge
Vous devez avoir au moins <span class="miseenevidence">24 ans</span> sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R53607">Fimo</a>).
Catégorie préalable nécessaire
Vous devez avoir le <span class="miseenevidence">permis D</span> pour pouvoir passer le permis DE.
Citoyenneté - Nationalité
- Vous êtes français
- Vous êtes européen
- Vous êtes étranger
Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.
Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
État de santé
Vous devez effectuer un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F1255">contrôle médical</a> auprès d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis DE.
- Par le biais d'un centre de formation
- Par vous-même
À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.
Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'<a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R50821">ANTS</a>. Vous recevez un mail pour activer le compte.
Le dossier doit comprendre les documents suivants :
- <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
- 1 <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical (formulaire <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R14006">cerfa n°14880*02</a>)
- Copie de votre permis de conduire de la catégorie D (+ si nécessaire, copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur)
- Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a> ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.
Vous devez créer un compte sur le site de l'<a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R50821">ANTS</a> et obtenir ainsi vos identifiants.
Service en ligne
Permis de conduire : demande en ligne de numéro NEPH
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :
- <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
- 1 <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical (formulaire <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R14006">cerfa n°14880*02</a>)
- Copie de votre permis de conduire de la catégorie D (+ si nécessaire, copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route)
- Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a> ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
Vous pouvez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F33694">passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre</a>.
<span class="miseenevidence">Pour être dispensé de passer le code</span>, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins l'une des conditions suivantes</span> :
- Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans
- Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2890">catégorie AM</a>
- Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins
La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :
- Permis de conduire en cours de validité
- Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)
Attention :
à partir de 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).
Formation
L'auto-école doit vous proposer un <span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a> .
Ce contrat précise notamment le <span class="miseenevidence">programme</span> et le <span class="miseenevidence">déroulement de la formation</span>, le <span class="miseenevidence">prix</span> de la formation et des prestations administratives, les <span class="miseenevidence">obligations</span> de chacun, les <span class="miseenevidence">moyens de paiement</span>.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de volume minimum d'heures de formation obligatoire</span> pour les catégories « poids lourds » du permis de conduire.
Accompagnateur
La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.
Épreuve hors circulation (HC)
L'objectif de l'épreuve HC est de <span class="miseenevidence">vérifier vos connaissances</span> notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.
Elle comprend <span class="miseenevidence">plusieurs exercices</span> : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.
Pour être admis, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir plus de 24 points</span>, <span class="miseenevidence">ne pas avoir de note éliminatoire</span> et <span class="miseenevidence">avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité</span>.
<span class="miseenevidence">Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC</span> pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.
Épreuve en circulation (CIR)
L'épreuve CIR se déroule sur des <span class="miseenevidence">itinéraires variés</span>.
<span class="miseenevidence">Les compétences suivantes sont évaluées</span> :
- Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord
- Autonomie et la conscience du risque
- Connaître et utiliser les commandes
- Prendre l'information
- Adapter son allure aux circonstances
- Appliquer la réglementation
- Communiquer avec les autres usagers
- Partager la chaussée
- Maintenir des espaces de sécurité
Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins <span class="miseenevidence">17 points</span> et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.
À savoir
les <span class="miseenevidence">auto-écoles</span> préparant aux permis de conduire <span class="miseenevidence">BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE</span> peuvent <span class="miseenevidence">réserver des places pour l'épreuve pratique</span> sur le site <span class="expression">pro.permisdeconduire.gouv.fr</span> dans les départements suivants :
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Bouches-du-Rhône (13), Cantal (15), Corrèze (19), Creuse (23), Drôme (26), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Isère (38), Landes (40), Loire (42), Haute-Loire (43), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Puy-de-Dôme (63), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84), Haute-Vienne (87).
Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière <span class="miseenevidence">48 heures après l'examen</span>.
Service en ligne
Résultats du permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre <span class="miseenevidence">certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)</span>.
Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, <span class="miseenevidence">sert de permis de conduire pendant 4 mois</span> à partir du jour de l'examen.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.
Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.
Avant la fin du délai de<span class="miseenevidence"> 4 mois</span>, vous devez <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F20028">demander l'ajout de la la nouvelle catégorie sur votre permis.</a> </span>
À savoir
en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).
La durée de validité de la catégorie DE du permis dépend de votre âge :
Âge du conducteur | Durée de validité |
Moins de 55 ans | 5 ans |
De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
À partir de 60 ans | 1 an |
Attention :
vous devez passer un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F1255">contrôle médical</a> avant de demander le renouvellement de votre permis.
La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R50821">ANTS</a> avant l'expiration du délai de validité du permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R50821">ANTS</a> </span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire</span>.
Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Accessible avec <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span> </span>.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Décret n°2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type de l'enseignement de la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
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