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Fiche pratique
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R58683">AMP</a> avec tiers donneur et vous vous demandez quel <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R10114">nom de famille</a> vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant,<span class="miseenevidence"> le choix du nom fait pour ce 1<Exposant>er</Exposant> enfant s'impose à leurs enfants suivants.</span>
Et aussi
- Famille 
- Grossesse, assistance à la procréation - Social - Santé 
- Papiers - Citoyenneté 
- Papiers - Citoyenneté 
- Procréation médicalement assistée (PMA) - Social - Santé 
Et aussi
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes - Famille 
- Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère - Papiers - Citoyenneté 
 
 