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Tél : 05 32 93 99 97

3 place Édouard Lartet à SEISSAN

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :

  • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
  • Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
  • Cotisations versées aux partis et groupements politiques

Les dons de plus de <span class="valeur">150 €</span> doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :

  • Chèque
  • Virement
  • Prélèvement automatique
  • Carte bancaire

Versements au profit d'un parti ou groupement politique

Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">7 500 €</span> par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à <span class="valeur">15 000 €</span> par an et par foyer fiscal.

Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">4 600 €</span> par élection.

Montant de la réduction

La réduction est égale à <span class="valeur">66 %</span> des sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.

Report des dons dépassant la limite annuelle

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

 À noter

la partie des dons et cotisations qui dépasse <span class="valeur">15 000 €</span> ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (<a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R17454">reçus</a>) en cas de demande de l'administration fiscale.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

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