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3 place Édouard Lartet à SEISSAN
Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*07)
Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant <span class="miseenevidence">pas</span> bénéficier de subvention pour travaux.