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Tous les matins du mercredi au samedi de 9h à 12h

CONTACT

Tél : 05 32 93 99 97

3 place Édouard Lartet à SEISSAN

Formulaire

Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)

Vérifié le 04/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

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