Bienvenue
à SEISSAN
Mes démarches
Vous êtes un particulier
Dossier
Affaire civile
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Alternatives à un procès civil
Questions ? Réponses !
Et aussi
Conflits du travail dans le secteur privé
Travail
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Papiers - Citoyenneté
Accès au droit et à la justice
Justice
Pour en savoir plus
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)